📑 Formules & droit
En sécurité juridique — avec les bonnes formules
Hausse de loyer, loyer initial, résiliation et réquisition de poursuite — conformes au droit suisse, pré-remplies depuis vos données de base.
Ce qui est inclus
- ✓ Hausse de loyer avec formule officielle (CO 269d) et notice de contestation
- ✓ Formule de loyer initial (CO 270) avec taux de référence du précédent locataire obligatoire
- ✓ Formule de résiliation (CO 266l) avec contestation/prolongation et logement familial
- ✓ Réquisition de poursuite selon eSchKG — directement depuis les créances ouvertes
- ✓ Calcul de loyer conforme au taux de référence et à l'OBLF
- ✓ Toutes les formules pré-remplies depuis le fichier des personnes et les données contractuelles
Outils associés
Prêt à le voir par vous-même ?
Tous les outils sont gratuits dans le navigateur – sans carte de crédit, résiliable à tout moment.
Commencer gratuitement